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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d279ba5988459c48313

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation

Source officielle

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b7

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Partie intervenante : l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (l'Anafé), dont le siège est [Adresse 3].

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a8

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... s'est vu notifier le lendemain des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; Attendu que, saisi d'un appel contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

été notifiés par la suite avec le concours d'un interprète ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative pour l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caf0

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caf1

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbba

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ1

6137248acd58014677416599

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a33

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Halis Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410afa

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Ahmet X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135f7

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 janvier 2003, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114e6

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

2020 par les autorités judiciaires polonaises, en vue de poursuites des chefs de participation à un groupement criminel organisé de caractère international et d'aide au passage illégal de la frontière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100273

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100270

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100249

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ au commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle