Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 21 août 2025 sous le numéro 25DA01541, l’OFII, représenté par Me Bernard de Froment, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

.-87250 FROMENTAL représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Louis BOUCHARD Profession : Sans profession, ...-87250 FROMENTAL n'ayant pas constitué avocat

11 mars 1979 à [Localité 3] de nationalité française, directrice d'école domiciliés ensemble : [Adresse 4] représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Nezha FROMENTEZE

A B, expert, relative aux désordres, malfaçons et non-conformités affectant l'ensemble du réseau HTA 5,5kV de la plateforme Transpolis située sur l'ancien site militaire des Fromentaux.

[Y], lequel demeure [Adresse 2], [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Monsieur

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment