Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 28 mars 1967 sur les émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, étendu aux personnels militaires

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance du mémoire en défense produit devant le tribunal administratif par le préfet de la Dordogne

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 125 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 a institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, juge de droit commun

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de recours des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa de la loi du 25 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande introductive enregistrée au greffe du tribunal administratif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE et autres présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat des services publics parisiens CFDT : Considérant qu'aux termes des dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986, M. de X... a demandé que le Conseil d'Etat annule le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 10 février 1986 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que la mention, dans les visas du jugement du 7 décembre 1982 du tribunal administratif de Limoges

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.