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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026004635 PC : 2026/166 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité

Source officielle

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CC

cr

613725edcd5801467742197d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372647cd58014677424547

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

25, – la marque verbale française « Geographical Norway » n° 3 675 950, déposée le 11 septembre 2009 pour désigner les vêtements en classe 25, – la marque verbale française « Geographical Norw » n

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de transport au départ et à destination d'un lieu situé en France et donc intégralement exécuté en France est régi par la loi française et notamment par

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CC

soc

61372218cd580146773fa2ee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00232

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 17 mai suivant, la société [K] Yang-Ting, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JJW France s'est désistée de l'appel formé par cette dernière. 5.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance

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CC

comm

Donne défautc/Mmes Anne-Marie Z

61372133cd580146773f1cea

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Jean-François Z..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ... ; 4°) M.

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CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est

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CC

civ1

6137225bcd580146773fc4db

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu

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TCOM

Procédures Collectives

69e37532cdc6046d47ae075b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PC : 2026J388 RG : 2026007584 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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TCOM

Procédures Collectives

69e37567cdc6046d47ae0ab0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PC : 2026J390 RG : 2026007588 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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TCOM

Procédures Collectives

69e376b7cdc6046d47ae222b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PC: 2026J409 RG: 2026007626 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00415

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

même jamais pu être acheté par un consommateur français, les sites Internet en cause ne permettant pas un quelconque achat en France ; que, ceci exposé, la marque antérieure invoquée par la SAS E.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

613725bacd58014677420166

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cotisant exerce une partie substantielle de son activité en France où il réside, de sorte que seule la législation française de sécurité sociale est

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300853

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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