arrêté du ministre du budget chargé du budget en vue de contrôler la vente, il ne sanctionne, par l'application d'un supplément de taxes, que les distributeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de fournir

classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni

[Z] n'avait pas été empêché de fournir le plan technique et le schéma de raccordement par le fait du syndic de sorte que ces documents ne pouvaient être exigés à l'appui de la notification, la cour d'appel

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée et rejette l'appel. Elle condamne l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

les renseignements utiles au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de condamner au paiement des sommes dues au créancier la société Castorama qui, en raison de sa négligence, n'a fourni aucune des

Storage media font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis

de la résolution du contrat de voyage qui font l'objet de dispositions distinctes du code du tourisme » et « ne saurait donc se confondre avec une demande concernant la non-conformité des services fournis

(la Creditbank) a demandé mainlevée de cette saisie devant le juge des référés qui, par ordonnance du 17 décembre 1985, a constaté l'accord des parties sur la mainlevée, la Creditbank s'engageant à fournir

qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande pouvait supporter le poids de la poutre du four

instructions ont rendu possible ou facilité la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, à supposer que Z... ait conseillé aux divers boulangers poursuivis ou non pour escroquerie de détruire leur four

de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section C de la commune de Fenols, alors qu'il résulte des documents cadastraux fournis

J... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions

jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur ayant fourni

dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

à accroître la gêne financière de la société et précipité sa liquidation, laquelle a donné lieu, en 1991, à production d'un passif de 4 937 000 francs ; que la Cour ne trouve pas, dans les pièces fournies

, postérieurement à la résiliation du contrat grâce auquel la société Prodim avait obtenu l'engagement des parties civiles à lui remettre des sommes pour des prestations qui ne leur ont jamais été fournies