être prononcée en se fondant sur la considération erronée, s'agissant d'un terrain qui constitue un lot de lotissement, que l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme n'imposerait pas de manière formelle

4 000 francs en échange de son passeport ; qu'elle avait refusé cette transaction et avait relevé le numéro d'immatriculation ; que lorsqu'elle était remontée dans sa voiture, elle reconnaissait formellement

placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant que les déclarations des trois témoins cités à la demande de la défense mettant formellement

importe peu que les photocopies détenues par le prévenu soient des photocopies originelles ou des photocopies de photocopies ; que contrairement à ce que soutient Jean-Luc Y..., les notes dites "grand format

les bulletins de salaire correspondaient à des salaires effectivement versés, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, tant par le contredit que par conclusions, contestant formellement

société Weber et Broutin, alors, selon le moyen, "1 ) que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a écarté les conclusions du second rapport d'expertise mettant formellement

les agents présents au 1er octobre 1994 et entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 1991 percevront un complément de prime de vacances d'un montant de 2000 francs, qu'ainsi, la SMTU reconnaît formellement

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office national des forêts

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

CETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

. ; qu'après l'arrêt ayant révoqué son contrôle judiciaire, Naceur X... ne fournit aucun élément nouveau à l'appui de sa demande ; qu'en l'état, l'incarcération de Naceur X... constitue l'unique moyen

la suspension durant les 24 derniers mois, l'absence d'accident dans les deux dernières années, le fait d'être la seule conductrice du véhicule de petite ou moyenne cylindrée, et que le prévenu ne fournit

que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture des débats ; "alors que le principe de l'oralité des débats commande que les juges forment

dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment

CETAT03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

X..., propriétaire d'une forêt voisine, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M.