TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 Rôle n°ЕТ JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants

procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence

  Le présent rapport concerne la requête n° 17991/91, introduite le 10 janvier 1991, contre l'Italie et enregistrée le 26 mars 1991.

2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE envers [W] [X] ; Attendu que par décision en date du 07 mars 2026 notifiée le 07 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [X] en rétention

2026 à l’égard de [G] [S] et lui a été notifiée le même jour ; Attendu que par décision en date du 07 mars 2026 notifiée le 07 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [S]

Par un jugement du 16 mai 1997, le tribunal de Padoue condamna le requérant à une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Ayant pour avocat : Maître Florence LHERITIER demeurant [Adresse 2]. Comparante. PARTIES EN DÉFENSE : "D.S.A."

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 MZ No 2008/652 Rôle No 08/06044 Florence Patricia X... épouse Y...

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

  Toutefois, à l'ouverture de son procès devant le tribunal de Florence, le requérant ne se présenta pas.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Florent et autres, - les conclusions de M.

APPELANTE : Mme Florence Janine Raymonde X... épouse Y...

2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.

2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller.

2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller.

2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence Y..., domiciliée au Mas X.

EXPRO, JCP DE SENLIS DU 03 MARS 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.