Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

La convention d'intégration fiscale n'aurait pas empêché un contrôle fiscal, puisque l'article 223 A, II du code général des impôts dispose expressément que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation

a, le 17 décembre 2010, déposé plainte contre eux du chef de fraude fiscale. 2.

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée à six

X... et de la société Colani Design Bern cadastrés A 996, 1016, 1051, 1052 à L'Albarède-Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

121/93 du 16 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; que, dès lors, la clause précitée ne pouvait que renvoyer à une situation concrète matérialisée par le rattachement effectif des enfants au foyer fiscal de l'assuré et était donc claire et précise ;

Après avoir relevé que l'administration fiscale, exigeant que les parts de SCI soient exclusivement détenues par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, avait opéré les redressements fiscaux au

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

avait été effectuée régulièrement, l'administration fiscale n'ayant pas transgressé les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales puisqu'il n'était pas discuté que Jean-Pierre X

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAU X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1994, qui, pour fraudes fiscales

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

Fabio, - LOUIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale et complicité

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 427 et 593 du code de procédure

sa gérante de droit, Béatrice X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales