, les infractions pour lesquelles l'intéressé a été mis en examen, entrent bien dans l'énumération faite au 8ème paragraphe de la page 4 de l'ordonnance, laquelle reprend les termes de l'alinéa 2 in fine

The applicants had been fined in their capacities as proprietor and editor-in-chief of a newspaper.

qu'en considérant néanmoins qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature des déchets réceptionnés au sein de l'installation et sans qu'il y ait lieu d'en abstraire la part du condensat aqueux, in fine

cet endroit […] ces derniers [ayant] continué à jouer en son absence », de sorte que « quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet

The applicant accepted and signed the fine form. On 2 July 2015 the applicant (represented by a lawyer) lodged with the Nowy Tomyśl District Court ( Sąd Rejonowy ) a request to annul the fine.

X... et celles de son père ; que l'argument tiré d'une prétendue confusion entre une fillette de onze ans et une femme de saurait en aucun cas emporter la conviction de la Cour, dès lors au surplus que

prélèvements effectués sur la victime et sur ses vêtements ne montrait aucune trace biologique exploitable ; qu'après avoir nié les faits, Armand F... reconnaissait en garde à vue avoir imposé à la fillette

choix entre l'hypothèse d'un machiavélisme véritablement diabolique de Cyril Z... et de l'autre la constatation, faite par le magistrat instructeur, d'une volonté dilatoire de Dominique X... qui n'en finit

d'éléments de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, éléments qui en l'espèce font défaut, ainsi que le relève le procureur général ; " alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la fillette

de pouvoir ; qu'il doit être souligné que la victime affectée sur le toit se déplaçait habituellement en camionnette ; qu'aucune appréciation réelle des risques n'avait eu lieu et que, ni la pose de filet

les faits du 8 avril ne sont pas constitutifs de l'infraction de non-représentation reprochée, la mère ayant présenté deux certificats médicaux datés des 7 et 12 avril, permettant d'admettre que la fillette

accident ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas prévu "un quelconque matériel pour empêcher la chute de son salarié qui ne disposait d'aucun dispositif spécifique de sécurité - harnais ou filet

; que Vittorio X... l'a surprise en lui imposant une pénétration vaginale par un doigt qui lui a provoqué une brusque douleur ; que si Vittorio X... expose en outre ne pas avoir eu autorité sur la fillette

rappelé qu'il avait fait l'objet d'un examen psychiatrique au cours de la procédure initiale ; qu'à cette occasion, l'expert avait noté qu'il admettait avoir pu faire des "bisous sur le sexe" de la fillette

X..., a énoncé qu'il devait s'attendre à ce que la fillette traverse imprudemment et prendre toutes précautions utiles pour éviter l'accident, sans s'expliquer sur les précautions prises et invoquées par

a elle-même relevé qu'[V] [C] a chuté dans la cage d'escalier de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12], depuis le palier du cinquième étage de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la tige filetée

sans cependant préciser que ce manque d'organisation concerne les temps de passation entre les équipes'', que ''Mme [H] ne verse aux débats aucun document permettant de vérifier que l'équipe de nuit finit

Other Italian residents present at the same venue were also fined accordingly.