. ; qu'au moins deux postes, ceux de directeur des affaires financières - directeur des ressources humaines et de directeur des exploitations, de la filiale Omnium de gardiennage et de sécurité, avaient

direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [D] et [D] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale

entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure la société DHL et ses filiales

Soutenant s'être, en exécution d'une clause expresse du bail, substituée une société filiale en qualité de locataire, la société Eurogroup a reconventionnellement conclu à l'irrecevabilité des demandes

le salarié a été détaché à compter du 1er avril suivant en tant qu'expatrié pour exercer les fonctions de directeur, chargé du développement commercial et industriel de la société Railtech Calomex, filiale

jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs filiales

principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable ; qu'en se fondant, pour débouter les consorts [X] de leurs demandes aux fins d'établissement de leur filiation

[C] [F] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 8 avril 1991 à Azeffoun (Algérie), de Mme [G] [Z], née le 25 décembre 1964 à Azeffoun (Algérie), celle-ci étant la fille de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2023), Mme [P] [O] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 18 mai 1990 à [Localité

, qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; que conformément à l'article 20, alinéa 2, du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption

W... était assuré par sa propriétaire auprès de la Filia-Maif ; que pour déclarer son arrêt opposable à la MAIF, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait été régulièrement mise en cause par une

entre l'enfant et sa mère biologique, et ainsi de permettre l'établissement d'une filiation de l'enfant avec Mme Y..., correspondant à un lien affectif existant, tout en conservant celle existant avec

que cette infraction correspond à la catégorie « vols organisés ou avec arme » visée par la directive ; 3°/ que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale

des courriers de sa part lui réclamant le paiement de ses salaires, lui avait coupé tout accès à ses mails et communications professionnels (production n° 4) et avait révoqué son mandat au sein de la filiale

susvisé est irrecevable ; Sur le pourvoi principal n° T 91-42.378 formé par la société Aldrich Chimie : Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1982, par la société Aldrich Chimie, filiale

Engineering, puis par International Engineering, n'était pas celle résultant de la décision de Nord France de mettre fin à sa mission le 23 mars 1972 en se substituant pour l'exécution du même contrat sa filiale

sur les bulletins de paie ouvrait au salarié le droit de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié employé dans une filiale

privés de la possibilité de mener à bonne fin un important projet de construction navale et, s'agissant plus spécialement de la société Fortis Banque venue aux droits du Crédit lyonnais Bank Nederland, filiale