SITUATION QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE PAR LA SOCIETE-MERE, VOIRE CONDUIRE CELLE-CI A DESINTERESSER DE SES PROPRES DENIERS LES AUTRES CREANCIERS DE LA FILIALE

même des faits que le comportement agressif de Synergie Italie n'était que le résultat d'une stratégie de groupe définie par Daniel X... et Yvon Y..., par ailleurs véritables décideurs au niveau de la filiale

par des chaînes payantes et, pour la majorité des films concernés en 2017, étaient également préfinancés par des chaînes historiques gratuites » ; qu'en faisant ainsi état de ce que leur qualité de filiale

de manière statique, au jour du décès de celui-ci, et s'est notamment fondée sur la circonstance qu'à cette date, la trésorerie détenue par la société CIPM à la suite de la cession de sa principale filiale

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de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton 83), Béton chantiers du Var (VCV , filiale de Ciments Lafarge) et Société méditerranéenne de béton (SMB), filiale

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Dubos et de sa filiale Dubos Automobile par la société Priod Holding

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

relatif à la prise de contrôle de la société Brasserie Fischer et de sa filiale Grande Brasserie alsacienne d’Adelshoffen par la société Sogebra

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le seul contrôle par une société mère sur une filiale n'implique

jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales

par l'accord étendu ; selon la réponse ministérielle du 19 novembre 2013, l'interprofession Interprochasse est reconnue depuis 2007 par les pouvoirs publics ; elle permet de réunir les acteurs de la filière

d'ores et déjà souscrits au moment de la conclusion du cautionnement litigieux, pour un montant total de 15 000 000 euros, l'avaient été au profit de la Société Générale, dont la société CGL est une filiale