circulation le 10 décembre 1987 a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

du Traité instituant la Communauté européenne, par la limtation du facteur K, seul élément jugé incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2026 à 14 H 15 : Président : Madame Véronique HERVIER Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN

LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.

Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)

Par des mémoires enregistrés les 27 septembre et 13 octobre 2023, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, conclut au rejet de la requête, à la non-admission de l'intervention de la société Infra-Corp

LOGISTICS ET TRANSPORT SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent FELDMAN

Date naissance 6] 1974 à [Localité 18] c/o Madame [J], [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 ayant pour avocat plaidant Me Feldman

26 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16699 APPELANT Monsieur [F] [Q] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] (ESPAGNE) Représenté et assisté à l'audience de Me Laurent FELDMAN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 19 avril 2022, la société Martinique TV Câble représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) d'annuler

avocat au barreau de PARIS, toque : C2454 INTIMÉE SA FRANÇAISE DE SERVICES GROUPE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-philippe FELDMAN

465 Rôle N° RG 23/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIOK [H] [B] C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Julie FEHLMANN

Sous le n° 2304041, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2023 et 17 mai 2024, la SAS Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de

Par une requête n° 2005755 et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 13 novembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires

LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré