heures) est sans influence sur les infractions reprochées ; que la procédure apparaît régulière ; que, par-delà les vices de procédure invoqués, les infractions ne sont pas contestées ; qu'au regard des fais

tout le moins, par la perte d'une chance de voir les patients renoncer ou différer les soins qui ont donné lieu à la perception indue par la Polyclinique du Parc de prestations d'accueil et de suivi ( FAS

[Y] et la société Pernod Ricard SA était démontré à compter du 3 novembre 2016, la cour d'appel s'est fondée sur un faisceau d'indices constitué d'un organigramme de l'entreprise bénéficaire "fai[sant]

C..., représenté par Me Faali, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

éventuellement adoptés du premier juge, que la grève avait été déclenchée sans que le délai de préavis prévu par la collection collective ait été observé, bien que la convention régulièrement établie fasse

de rejeter leur revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de propriété doit rapporter la preuve du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

défaut au débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse

P... fasse partie des affectifs au 31 décembre 2012 et ne soit pas démissionnaire à la date de paiement de cette prime" ; que l'employeur faisait valoir que pour l'année 2013, le règlement des primes et

code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution des arrhes par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat », la cour d'appel a exigé que la stipulation fasse

réprimer l'omission de la référence dans le congé délivré à la faculté de cession au profit du partenaire avec lequel le preneur évincé est lié par un pacte civil de solidarité, peu important qu'elle ne fasse

normalement c'était les employés Y... qui s'en occupaient mais qu'il "avait promis à David Z..., qui apparaissait comme étant le véritable commanditaire, de tout prendre en charge pour que le voyage se fasse

. ; qu'elle précisait qu'elle avait accepté de retourner avec celui-ci car il lui inspirait de la crainte, ayant peur notamment qu'en cas de refus de sa part, il "fasse du désordre" chez elle ; que le

saisine ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'il n'est pas nécessaire que cette lettre énonce les éléments particuliers propres à justifier la mise en mouvement de l'action publique, ou qu'elle fasse

libertés fondamentales, refuser a priori d'instruire sur la plainte d'un détenu invoquant le vol d'un courrier par lui adressé à un magistrat et confié à un établissement pénitentiaire pour que celui-ci le fasse

alors que l'article 35, dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à la double condition que le fait imputé fasse

alors que l'article 35, dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881, ne prescrit le sursis obligatoire, aux poursuites et au jugement du délit de diffamation qu'à la double condition que le fait imputé fasse

seul ministère public ; "et, qu'enfin, les juges du fond, qui ont décidé que le cours de la prescription aurait été interrompu par un soit-transmis du 31 mars 1992, avant que le ministère public ne fasse

s'expliquer sur la circonstance selon laquelle Mme A... avait reçu une copie de l'acte argué de faux, comportant la mention litigieuse, et n'avait pas émis de protestation avant que Me Jean-Jacques Y... ne fasse