OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Hugues Adida-Canac, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty

à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document de contrôle faisant

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1112

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

d'appel qui stigmatise le montage financier hasardeux auquel la société Carpi, société d'HLM, avait fait souscrire M. et Mme X..., accédants à la propriété aux revenus modestes, et constate que, ce faisant

groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; qu'en remettant à l'emprunteur une offre de prêt, qu'il a acceptée, faisant

n'affecte pas l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance qu'il constate mais a pour seul effet de déterminer le point de départ des intérêts moratoires ; qu'en faisant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2678 F-D Pourvoi n

dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice faisant dégénérer son droit de se défendre en abus

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 17-15.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant

chef d'escroquerie ; " aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984, " obtenu la remise d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usage d'attestations faisant

le prêt, la Camefi avait implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de cette condition suspensive qui avait été initialement envisagée à son profit exclusif sans même rechercher si, ce faisant

perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant