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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

07/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAIST

SIREN 422740407Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

22/01/2025

Voir →

Modifications diverses

FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

29/10/2024

Voir →

Créations

LE COMPTOIR BEAUTE D'ANNE-LISE, FAIST, Anne-Lise, Amélie

SIREN 982691255Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

22/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

FAISTAGYM

SIREN 751184581Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

01/12/2023

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448514

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Retenues sur traitement pour absence du service fait.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640491

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613199

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641678

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643523

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* MEDECINS - UTILISATION D'UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE - THERAPEUTIQUE CELLULAIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643525

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641706

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611645

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours - Texte applicable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641968

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

.* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638766

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE -Bénéficiaires - Auxiliaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611152

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638860

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608491

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

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