l'espèce, la clause des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que l'adhérent avait l'obligation de payer les fractions de cotisations devenues immédiatement exigibles n'indiquait pas l'événement

alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'aucune des pièces du débat n'établissait l'existence d'un événement

intérêts au taux contractuel de 17,88 % l'an à compter du 18 octobre 2013, alors, selon le moyen, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement

contrat de travail, entraîne sa rupture et exonère donc l'employeur de tout ou partie de ses obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement

limitant la vitesse à 90 km/h ; que pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable, le tribunal s'est borné à énoncer que celle-ci ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule ou de tout autre événement

le juge des libertés et de la détention, et qui tiennent au souci d'éviter pressions et concertations, de prévenir le renouvellement des faits, de garantir le maintien du demandeur, qui a tenté de s'évader

alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constaté la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification de l'événement

qui n'avait pas réexpédié le courrier adressé au cabinet à l'adresse indiquée par l'avocat ; "1 ) alors que, d'une part, le point de départ d'un délai de recours ne saurait courir à compter d'un évènement

et d'éviter la création de situations intolérables de nature à perturber le travail ; qu'en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'aucun de ces événements

"aux motifs qu'il aurait pratiqué des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de pouvoirs ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement

constater la déchéance de leurs appels alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable postule que le délai ne court que du jour où la partie qui est tenue de l'observer a connaissance de l'événement

société Le Marché Biron à compter du 1er juillet 1990", hypothèse qui ne s'est pas réalisée ; qu'en déclarant que les sous-locataires seraient liés par cette promesse, bien que la non-réalisation de l'événement

de la clause de garantie d'actif et de passif était subordonnée à leur information par l'acquéreur dans un délai de dix jours à compter de la date où il en a eu connaissance, de la survenance d'un événement

l'espèce, dans la mesure où la société Total devait être regardée comme "tenue de respecter sans limite de temps les termes de sa proposition", elle était alors en droit d'y mettre fin, à l'arrivée d'un évènement

que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité à compter de la date à laquelle cet événement

ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition de plonger dans un bassin, dénommé "piscine" par l'organisateur, afin de gagner du temps sur ses concurrents, n'était pas un événement

préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / l'imprévisibilité de l'événement