Par une décision du 29 juillet 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Des pièces, enregistrées le 31 juillet 2023, ont été produites par le préfet de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces, enregistrées le 31 juillet 2023, ont été produites par le préfet de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1999 : le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui

A l'audience du 2 décembre 2025, la SAS ESSONNE SERVICE, représentée par avocat, a sollicité du juge de l'exécution de : A TITRE LIMINAIRE ORDONNER à CARCEPT PREVOYANCE la production à ESSONNE SERVICE

française ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de reprendre l’instruction de sa demande.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Essonne doit être accueillie. 5.

B a été communiqué au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/06644 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLPV NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : ASSOCIATION TUTELAIRE [S] L’ESSONNE

Monsieur [V] par courrier en date du 26 décembre 2022 a indiqué à la société ESSONNE HABITAT être incarcéré.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé son admission au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne