cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le fait que le licenciement intervienne peu de temps après l'expiration de la période d'essai

Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA) a entrepris des travaux de renforcement de la cuve d'immersion du réacteur nucléaire d'essais

(société EADS) a confié à la société [...], assurée auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (la société HDI), les études de conception, la réalisation et l'intégration d'un banc d'essai

X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987

d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et d'un an

qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d'essai 7. Le courrier de rupture de la période d'essai notifié à M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2025, la SAS SOL ESSAIS demande au tribunal de : - à titre principal, rejeter toute demande formulée à l’encontre de la SAS SOL ESSAIS sur le fondement de

Z... et le vendeur de l'appareil, il a été convenu que celui-ci était pris "à l'essai" pendant une période de six mois ; qu'avant l'écoulement de ce délai, M.

de démission, en demandant à être dispensé du préavis ; que, le 19 août suivant, il a été réengagé en qualité d'attaché de direction, coefficient 570, par un nouveau contrat, prévoyant une période d'essai

B... avait perdu le bénéfice de sa clientèle après un essai négatif dans une autre société, préjudice qui ne résultait pas du licenciement de M.

Selon le second, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction

B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

opération ayant pour but d'introduire une marque de lingerie, non précisée, en République Populaire de Chine, et ce, à compter du 15 mars 1994 ; "toutefois, Danièle Y... était soumise à une période d'essai

sur une question de droit civil étant indivisible ; "et, alors, surtout, que X... avait fait valoir, contrairement à ce que prétendait son employeur, qu'il n'avait pas été embauché gratuitement à l'essai

que le procès-verbal comporte les mentions relatives à l'identification du véhicule, du conducteur, à la vitesse enregistrée, au type d'appareil cinémomètre utilisé ainsi qu'à la vérification et aux essais

à des vérifications préalables concernant la situation des trois personnes transportées dans le véhicule volé et aperçues par lui, au passage quelques instants auparavant, à l'occasion du précédent essai