Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Christian MAUVIEUX Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les amis du refuge de l'Aigle ", dont le siège est 16, hameau du Villaret à Puy Saint-André

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 792 999 955, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eric

André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4-11 Etablissement [S] GEORGES IRENEE ANDRE JULES, entrepreneur individuel, dont le siège est situé

Eric H..., à M. Pierre J..., à M. André F... et au ministre de l'intérieur.

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de GAP INTIMEES Madame [S] [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me André

.-59210 COUDEKERQUE BRANCHE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

née le 05 Novembre 1966 à ANZIN (59410) demeurant ..., 59410 ANZIN bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 59178/ 002/ 2010/ 8047 représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DE LYLLE-JANECZEK, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001556

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00211 du 25/ 01

représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Serge CATTELIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

RISKS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 APPELANTE : SARL COMECO représentée par ses dirigeants légaux 370 route de Genas 69500 BRON représentée par Me André

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 20598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 08571 APPELANT Monsieur ANDRE

André C..., demeurant 10, lotissement de l'Aubriaie, à Saint-Lambert La Potherie (Maine-et-Loire) Angers, 17°) de M. Paul J..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 18°) de M.

André I..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 13°) M. René X..., demeurant à Saint Etienne La Varenne (Rhône), 14°) M. Jean F..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 15°) M.

Marie-Andrée, épouse D..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 22°/ de M. P... Martin, Paul, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 23°/ de M. P...

Eric YN..., 24 / de M. Jean-Michel YW..., 25 / de M. Alain YZ..., 26 / de M. Patrick YB..., 27 / de M. Franck YO..., 28 / de M. Daniel XH..., 29 / de M. Yves M..., 30 / de M.