AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423460
3 octobre 2001
3 octobre 2001
de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Louis X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné civilement envers
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soc
6137211fcd580146773f12b0
9 janvier 1990
9 janvier 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les
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