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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423460

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Louis X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné civilement envers

Source officielle

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CC

soc

6137211fcd580146773f12b0

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7af1

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la société Come, qui serait restée débitrice envers

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e46

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

n'était pas fondé sur une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les intimés n'ayant été ni présents, ni représentés, l'appelante devait se voir adjuger l'entier

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd58014677400245

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

A... envers la succession d'Antoine Z..., refusé de déclarer prescrites les demandes portant sur les intérêts des sommes objets des prêts assortis d'une clause de capitalisation des intérêts au motif que

Source officielle
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comm

613722b4cd580146774005cd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie envers

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CC

civ2

613723e4cd5801467740f835

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

procès-verbal de difficulté du notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage de la communauté ayant existé entre deux époux divorcés, déclare que l'un d'eux est débiteur de diverses sommes envers

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CC

civ3

61372452cd580146774148cf

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Attendu que la société Secoffia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ses acquéreurs, alors, selon le moyen, que le constructeur d'un ouvrage n'est responsable de plein droit, envers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00183

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le procureur général appelle à une évolution de la jurisprudence aux fins de retenir l'outrage envers magistrat pour tous les propos tenus par le moyen des réseaux sociaux.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01001

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

connaissance, et ne l'a pas mis en mesure de le faire, en violation des articles préliminaire, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors que ces textes prescrivent uniquement de mettre l'entier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01042

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200528

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

B... et de la société AIC sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la BNP, de constater qu'elle dispose d'une créance limitée à 15 500 euros envers la société Bayard Montaigne, M.

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cr

613726a0cd5801467742729d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

du dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'où il suit que méconnaît encore les prescriptions légales citées au moyen, la cour d'appel qui déduit de la seule condamnation du prévenu envers

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cr

61372639cd58014677423ea7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

ressort de la demande de fin de placement du 25 novembre 2005 et de la note d'incident du 22 novembre précédent qu'Isabeau X... avait fait l'objet de deux notes d'incidents fin octobre 2005 pour insultes envers

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cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

non-paiement du solde, de son exclusion du nombre des sociétaires, n'a pas donné de base légale à sa décision de retenir que ladite société d'assurances à forme mutuelle était en droit de bénéficier des entiers

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

créanciers originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers

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civ1

6137241ccd580146774126c5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen : 1 / que tenu des mêmes devoirs envers

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers

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