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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00755

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[S] et [G], préparateurs de commande, leur reprochant d'avoir participé au blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment entravé la liberté du travail à l'égard des salariés

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100029

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-19.339 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Premium energy

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100472

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 22-19.583 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Premium Energy

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

], 3°/ à la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Andrea Energy

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100551

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[D] a commandé auprès de la société The First Energy (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, d'une unité centrale de gestion et d'un kit batterie, dont le prix a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-16.301 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France eco Energy

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01372

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour publicité mensongère et entrave aux missions des agents de la direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275d4

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Ahmed Y... était régulièrement en contact ; "et aux motifs qu'à l'instigation d'Ahmed Y..., Laurent A... dont, au dire de l'expert psychiatre, le comportement était altéré et le contrôle des actes entravé

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CC

cr

6137256ccd5801467741d962

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

vente des pharmaciens ; la distribution du produit Gerblé beauté plus doit être réservée aux pharmaciens dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de ce que ce monopole constitue en l'espèce une entrave

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cr

61372570cd5801467741dbef

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie A... coupable du délit d'entrave

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00454

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

représenté par les subventions afférentes aux certificats diminués des frais exposés par elle pour la réalisation de l'opération ; qu'elle produisait une attestation de la société Capital Energy

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CC

cr

61372653cd58014677424b22

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

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CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

en examen, qui n'a pas encore été interrogé en détail au sujet des charges rassemblées contre lui mais qui devrait l'être bientôt, demeure encore provisoirement nécessaire pour l'empêcher : ""- d'entraver

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01687

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

"aux motifs que, "le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de publicité du débat contradictoire, par ordonnance motivée retenant que cette publicité était de nature notamment à entraver

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cr

61372580cd5801467741e498

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

en accusation doit contenir à peine de nullité l'exposé et la qualification légale des faits objet de l'accusation; que l'existence d'un trouble psychique ayant altéré le discernement de l'accusé et entravé

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-56

droit de la concurrence

22 avril 2022

22 avril 2022

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Octopus Energy Group Limited par les sociétés Canada Pension Plan Investment Board, Octopus Capital Limited, Origin Energy International Holdings

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164951

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ennery à sa demande de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ENI PLENITUDE FRANCE, venue aux droits de la société OVO ENERGY (FRANCE) aux termes d'une transmission universelle de patrimoine [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée durant

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CC

comm

61372485cd58014677416310

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

(l'emprunteur) a passé commande auprès de la société Syn Energy (la société), mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 2013, de la fourniture et de l'installation d'une éolienne murale et d'un ballon

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