Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'enquête ait manqué à son obligation

publique est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération soumise à enquête doit avoir lieu, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de

publique est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération soumise à enquête doit avoir lieu, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture du registre d'enquête.

. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER - AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE.

bâtiment a fait procéder au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise dans les eaux sous juridiction française, a dressé procès-verbal ; qu'ensuite

Richard Z..., selon l'instruction, avait effectué des dépôts en espèces à sa banque pour plus de 14 500 francs notamment en janvier 1990 (cote D 275) ; qu'en l'espèce, la Cour, en estimant qu'une enquête

se disant atteinte de cécité et invalide, a perçu, depuis le 18 octobre 1989, l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne versée par le département de la Saône-et-Loire ; qu'elle a ensuite

Ce dernier a été entendu par les enquêteurs et a indiqué avoir collecté une partie de ces fonds pour le compte d'une société espagnole auprès d'investisseurs belges et avoir ensuite demandé à M.

, de pièces détachées de vélos à assistance électrique, lesquelles étaient ensuite assemblées en France par le groupe [1] (renommé [3] en 2022), par l'intermédiaire de la société [2], M.

administratives effectuées sur demande des services par l'agent-enquêteur ; que M.

venir s'allonger sur lui, dans le bateau avec lequel ils étaient partis en mer, pour se rendre dans une crique ; elle s'était enfuie un moment, et son oncle n'avait pas insisté ; qu'elle relatait qu'ensuite

dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales constituant une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer le respect, il s'ensuit

classement sans suite prise par le parquet de Paris ne remet pas en cause le bien-fondé de ces soupçons l'Administration fiscale a régulièrement obtenu communication de ces procès-verbaux ; qu'elle a ensuite

date et ont fait l'objet de décisions successives d'octroi depuis 1983 du conseil d'administration de l'ARAC (auquel participait Raymond X... depuis 1990), d'abord au profit de membres du CDJA, puis ensuite

Ces personnes se sont ensuite regroupées devant la mairie, le temps de poser pour une photographie, avant de repartir en emportant le portrait. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les enquêteurs

limites de la saisine in rem du magistrat instructeur n'auraient pas été méconnues que les faits de transport d'armes et de transport de stupéfiants visés par le renseignement anonyme reçu par les enquêteurs