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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610360_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleRétention Administrative
66c431899b20f4eee56c04e3
19 août 2024
19 août 2024
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fbaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, il n'est pas contesté que Monsieur [J] [V] n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleRétention Administrative
66975e9b92a5b3e8ade13ee4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303043_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Dans ces conditions le préfet du Nord a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit qui, pour ce motif, doit être annulée. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511559_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfd
10 octobre 2011
10 octobre 2011
13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil: 08 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Anne Marie DURAND
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303938_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
leçon concernant la rédaction a été fournie aux élèves postérieurement à l'épreuve de ce brevet blanc, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte du fait que le professeur de français a été absent durant
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e23d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306600_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00766_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
; elle doit également être annulée compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans est entachée d'une erreur
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d778e
28 avril 2025
28 avril 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a sollicité
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007797621
25 juin 1990
25 juin 1990
Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206076_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que la décision contestée se fonde sur une appréciation erronée de sa situation, compte tenu de l'éloignement entre son domicile et l'université et de la circonstance qu'il a effectué sa propre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2400362_20240219
19 février 2024
19 février 2024
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; La demande de suspension est justifiée dans la mesure où : - Mme C justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant
Source officielleRETENTIONS
643f8875ad85da04f53a3b07
14 avril 2023
14 avril 2023
au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, motivant comme suit sa requête d'appel : « J'estime que Monsieur le Préfet du Bas-Rhin n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ durant
Source officielleRETENTIONS
66baf728f34129bfe1fee616
10 août 2024
10 août 2024
9 juillet 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [Y] [O] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officiellePage 33 sur 1335