A... pour amener Mme B... à donner son consentement étaient constitutives d'un dol justifiant la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

la vente et en paiement de diverses indemnités; que la SCI s'étant opposée à ces prétentions et ayant demandé reconventionnellement la condamnation des époux à lui payer des dommages-intérêts pour dol

la société Mafran au détriment de la SCI Karine et les modifications de ses clauses, ne pouvaient écarter l'action en nullité dudit bail, sans rechercher si cette dissimulation ne constituait pas un dol

tromperie sur les qualités substantielles et publicité de nature à induire en erreur est sans influence sur la demande de la société Fica, la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol

victime de manoeuvres dolosives de son employé visant à masquer son incompétence; que, dès lors, en laissant sans réponse ce moyen qui était de nature à montrer que l'employeur avait été victime d'un dol

X..., et condamné la première à payer au second la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que, d'une part, le dol suppose l'intention de tromper au moment où les parties

. ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances de nature à établir l'existence du dol et de l'erreur en résultant, expressément invoqués à l'appui de la demande en nullité de la convention

X... sur les risques réels qu'il encourait, la société EMO n'avait pas commis un dol par réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce

non-concurrence imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol

Par acte du 15 octobre 2019,, [G], [W], assisté de son curateur, a assigné les acquéreurs en annulation de la vente pour dol, paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en résolution de la vente

de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'analysait en une faute lourde équivalente au dol

Y... et la société FAE en nullité de la cession pour dol, faisant valoir que lui avait été caché un acte de garantie de passif souscrit par ceux-ci le 3 octobre 1990 envers M.

Z... a assigné M. et Mme X... en annulation d'une vente immobilière sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés ; qu'un jugement du 6 septembre 2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis

acquéreurs de la réalisation de travaux, ils en avaient toutefois informé l'agent immobilier intervenant comme intermédiaire professionnel entre les parties ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un dol

et intérêts ; Attendu que la société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

excessif, et de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

qu'il était recruté à tire principal pour exercer les fonctions de pilote et d'instructeur en vol, la cour d'appel a dénaturé le contrat et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le dol

qu'ils n'auraient jamais souscrit l'accord de franchise s'ils avaient su que le fonds dont ils assureraient la location-gérance était en règlement judiciaire; qu'en se fondant pour écarter l'exception de dol