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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421870

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

contre l'arrêt n° 57 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques

Source officielle

Page 33 sur 3109

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CC

cr

6137264fcd580146774248ff

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

correctionnelle, en date du 27 octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d30

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux domestiques

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f87f4

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Philips Electronique domestique, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201609

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

: 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, ( ) 21 - les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000604524

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En Italie, la violence domestique est érigée en infraction pénale en vertu de l’article   572 du code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, c'est-à-dire au moment où ce dommage acquiert le caractère de certitude nécessaire à sa réparation ; que lorsque le dommage consiste en des détournements de chèques, il n'est réalisé qu'à compter du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012e074e929a9d8fa00fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, selon contrat du 07/03/2022, Monsieur [O] [D] a souscrit un contrat portant sur livraison de fioul domestique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral, privation de soin d'un animal domestique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00520

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 3 juillet 2018 qui a condamné la première, pour abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178894

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

X pour l'élevage d'animaux non domestiques ; 2°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité du certificat de capacité détenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300067

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

ou de son aggravation ; qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300635

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ecb

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300218

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

des conditions particulières de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite le 24 juillet 2006 par la SCI BS auprès de la société Axa, que les dommages immatériels après réception sont couverts. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kanaginisc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD002766209

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

    Dommage 1.     Les arguments des parties a)     Le requérant 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD000229417

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD003156004

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier