l'existence d'une relation salariale n'était pas établie entre cette société et les conseillers habilleurs, faute de lien de subordination, sans que ces trois personnes, dont la qualité de salarié était discutée

immobilier, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le premier expert et ses assureurs, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant

ou permettre à ces derniers d'assister à l'audition, sans que ceci porte atteinte au principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal d'audition est joint à la procédure et qu'il peut être discuté

suppose que le juge de la mise en état examine la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du vice qu'il invoque, mais ne nécessite pas qu'il statue sur le bien-fondé de la nullité invoquée ; qu'en disant

prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant

dès lors que le ministère public était dans la cause, l'intervention est admise quand bien même l'intervenant ne justifierait pas d'un intérêt direct inséparable de celui de l'une des parties ; qu'en disant

;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [I] [V] alias

X se disant [P] [N] [M] pour une durée de vingt-six jours ; VU la requête de M.

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

X se disant [B] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

X se disant [J] [E] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des ces dispositions.

Z... s'était emporté en l'insultant "d'enculé" et de "sale corse" et en ajoutant "j'aurai ta peau" ; qu'il disait qu'il n'avait pas subi de violences physiques et que celui-ci avait insulté Mme A...

Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

X Se Disant [G] [Y] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

[A] [P], - déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative pris le 15 avril 2026 par Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, - débouté Monsieur X se disant [A] [P] de ses

et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet de de Seine [Localité 3] à l’encontre de Monsieur X se disant