La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

société) en qualité de VRP-monocarte ; que contestant son licenciement intervenu le 19 décembre 2003 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2013 ; que la société ayant été dissoute

construire obtenu le 2 novembre 1976 et modifié le 17 mars 1978, en vue de la réalisation d'un lotissement, a été transféré à la SCI Les hameaux de Floralie qui a repris les actifs de la SCI Val des Fleurs dissoute

universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute

société Coparea en paiement de factures restées impayées ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute

Un mandataire ad hoc a été désigné le 21 janvier 2020 pour représenter la société dissoute. 3.

attaqué (Paris, 12 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 4 décembre 2019, pourvoi n° 17-17.626), l'administration des douanes a constaté que la société DSD International (la société), dissoute

Par acte notarié du 18 juillet 1969, cette société a été dissoute et des lots de copropriété ont été attribués en représentation des actions à « M. et Mme [M] ». 3.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2014), qu'imputant à l'association Ligue Midi-Pyrénées de football la responsabilité d'un coup reçu à la tête lors de la dispute

relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la banque ne conteste ni le principe, ni le fondement de créance déclarée et ne discute

conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point par l'autre partie, doivent être fixés en application du droit proportionnel au regard de la valeur de la parcelle dont la propriété est discutée

société Eden Baby Park a demandé leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre des prestations réalisées ; Attendu que la société La Maison bleue fait grief à l'arrêt de dire que la convention discutée

pas été délivré de bonne foi, et qu'il doit par conséquent être privé d'effet, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, les privant notamment de la possibilité de discuter

syndicales aient participé à l'intégralité des négociations, ou lorsque l'existence de négociations séparées est établie, ou encore lorsque les organisations syndicales n'ont pas été mises à même de discuter

fort qui à deux reprises l'avait rattrapée, qu'ils avaient en conséquence décidé que l'infraction qui lui était reprochée devait être excusée, qu'en infirmant la décision des premiers juges sans en discuter

relative aux repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter