préjudice ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à indemnisation, l'arrêt retient qu'en excluant du mécanisme d'indemnisation institué par l'article 706-3 du Code de procédure pénale "des atteintes" définies

quelle date, ni les conséquences qu'ils entraînaient sur l'entreprise, imposant un licenciement immédiat ; 2 / que les faits retenus comme constitutifs d'une faute grave ne répondent pas à la définition

un secteur où le recours à de tels contrats est d'usage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 4 / que le contrat de travail comporte une définition

réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de prestation de services liées à la propriété de l'habitat, de sorte qu'en l'absence de restrictions expresses définies

demande de restitution des 1 000 euros qu'ils ont consignés sur le compte CARPA, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont définies

réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent être établies par écrit, pour une durée déterminée n'excédant pas quatre-vingt heures et comporter la définition

d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition

constituent pas un acte de gestion courante d'une société entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition

Attendu que reprochant à M. de X..., dit Y..., et aux sociétés Beechroyd consultant Ltd, Lucky productions et Lucky Luke licensing, les conditions d'exploitation des albums et personnages des bandes dessinées

TF1, coproductrice, ayant jugé que la qualité artistique des dessins réalisés n'était pas compatible avec leur animation, il a été mis fin à la collaboration avec M.

ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions de Mme Christine X... étaient définies

salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies

ce titre les droits de la défense ; qu'après avoir repris 19 lignes de l'article incriminé, la partie civile précise "les allégations ont pour objet de porter atteinte à l'honneur", ce qui est la définition

"ne conteste pas l'existence de crimes contre l'humanité, mais s'interroge sur leur définition", mais "toutefois que dans le passage incriminé, François Y... reprend la distinction entre crimes de guerre

, liquides et exigibles, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) qu'en se bornant à suggérer en termes vagues que l'existence de sommes libellées en devises

X..., devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions qu'il exerçait correspondaient à cette définition ; qu'en se bornant à énoncer que le coefficient 260 nouveau était "le plus proche

Code de procédure civile ; 2 / le juge d'instance qui a estimé que la description de poste résultant des comptes-rendus d'entretiens individuels sur lesquels s'appuyait le salarié constituait une définition

cadre de la convention de direction commerciale signée par les parties le 20 janvier 1994, la société Pajzos a confié à la société GAM Audy l'application de la politique commerciale avec notamment la définition