jugée, ont violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que la victime d'un accident du travail bénéficie d'un droit au reclassement professionnel si elle devient

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties, et non se retrancher derrière

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, au motif que l'engagement de caution, donné par une personne n'ayant pas la qualité de commerçant, devient un contrat commercial

reproduction dans les publications professionnelles, une fois son dépôt réalisé, et qu'effectivement ledit sigle figurait sur quelques publicités antérieures au 29 avril 1987, l'arrêt ne pouvant s'abriter derrière

l'ostéite et de la fragilité osseuse de la cuisse", en sorte que l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions expertales et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroît, l'arrêt, qui se retranche derrière

d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122- 3-10, 1er alinéa du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

A..., X... et Y..., mais précisé sur ce point : "sans adresse connue", alors que nul ne peut prétendre plaider devant une juridiction s'il ne dévoile pas ses noms, prénoms et adresse; Mais attendu que

cessionnaire de la créance était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cessionnaire d'une créance devient

le 31 juillet 1995, qui dévoilait la situation financière catastrophique de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la décision d'augmenter le capital "ne pouvait paraître critiquable", sans dévoiler

Y... d'entrer au capital de la société ni l'existence d'apports ni la participation aux bénéfices et aux pertes en se retranchant derrière l'apparence d e sa qualité d'associé aux yeux des tiers et du

envisagée à l'article L. 341-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient

Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre

fixé la date de consolidation de la victime au 15 novembre 2019, le tribunal a méconnu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la décision d'un organisme de sécurité sociale devient

tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient

et de fixer, le cas échéant, le montant des sommes dues, devait être déterminé après déduction des dettes certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que

L'avocat et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société MAIF vie une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'une décision pénale ne devient