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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

rendu le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Julien RODRIGUE de la SELARL DELLIEN

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Représentés par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2020053 Assistés de Me Julien RODRIGUE, de Me Benoit PELLETIER et de Me Abdel KACHIT de la SELARL DELLIEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407469_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte des explications du ministre de l'intérieur que les personnes gardées à vue doivent solliciter un agent de police lorsqu'elles souhaitent se désaltérer, l'eau étant donnée dans un gobelet, rempli

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP002477394

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

In diesem Fall kann auch der Widerruf und die Veröffentlichung desselben verlangt werden..."   36.

Source officielle

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