l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner celle-ci sur le montant des débours

(les consorts J... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites

assurances, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SNCF déchue

d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois de la pièce cotée D 829, copie du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution de Desrues

statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Caisse, appelée en la cause mais non comparante ni représentée, s'était bornée à faire connaître le relevé définitif de ses débours

tierces personnes ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ; que le versement de la rente allouée à ce titre ne saurait donc être subordonné à la présentation préalable des justificatifs de débours

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1988) de l'avoir déclaré déchu de son droit à garantie alors, selon le moyen, d'abord, que, conformément aux stipulations de l'article 23 de la police

l'administrateur qui, lors de la vente des autres biens de la succession, avait procédé au règlement de diverses créances sans jamais se prévaloir de son privilège, ne se trouvait pas, du fait de cette négligence, déchu

droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [B], des sociétés FJ Arts et Les Arts, de M.

», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré

en cours de procédure de décharger l'avocat de la défense de ses intérêts et de transmettre le dossier à un autre avocat, celui-ci s'engage à régler sans délai, les honoraires, ainsi que les frais, débours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Découpe technique des bétons, société à responsabilité limitée, dont

le 16 mars 1990, la société Vidéo Scoper France a fait procéder, le 18 mars suivant, à une saisie-contrefaçon de matériels appartenant à la société Vidéo assistance et à la société de droit allemand Delcom

conséquents ; que la Caisse primaire d'assurance rapportant la preuve que les débours engagés par Mme Z... sont bien en lien avec l'agression sauvage dont elle a été victime le 6 juillet 1993, il y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Desseaux, dont le siège est à Nagel Seez Mesnil à Conches-en-Ouche

être volontaire ; alors, encore, que la cour d'appel a omis de rechercher si les erreurs commises par la salariée ne pouvaient pas présenter un danger pour l'entreprise, Mlle X... étant de surcroît désavouée

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation de cotiser qui en découle