AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402753_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'absence de délivrance de ce récépissé un mois et demi après la réception de cette demande, ce qui excède le délai raisonnable qui peut être admis, fait obstacle à ce que la requérante puisse se déplacer
Source officiellePage 33 sur 46
Référés
69f08976cdc6046d47d282af
23 avril 2026
23 avril 2026
Pour chacune de ces manifestations, des devis ont été acceptés, des acomptes versés et les factures émises après réalisation des événements.
Source officielle