omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette somme était totalement disproportionnée, à savoir une indemnité de clientèle représentant plus d'un an et demi

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition des constructions énumérées dans l'acte de poursuite, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

honneur ou à sa considération ; que l'emploi de ce terme ne peut donc constituer une diffamation ; que l'expression « qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi

à 0,80 mètres et d'obtenir un étage en attique de 2,30 mètres sous le faux plafond, sans répondre au chef des conclusions soulignant que, pour parvenir à ce résultat, l'expert avait préconisé la démolition

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur et son expulsion, d'autoriser Mme X... à poursuivre ses travaux et de le condamner à payer des provisions, alors, selon le moyen : 1°/ que les

est tenu d'en ordonner la suppression ; qu'en déboutant les propriétaires du fonds voisin de leur demande à cette fin, au prétexte qu'il pouvait être remédié aux vues droites autrement que par la démolition

propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la démolition

dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait de leur accorder un délai de grâce pour l'exécution de la décision rendue le 21 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant ordonné la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros avec sursis et a ordonné la démolition

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

l'expert sur les pompages de la société avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon intensive sur le site au long d'un demi-siècle

; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié de celle de sa mission effectuée chez l'entreprise utilisatrice, soit deux mois et demi

moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de délivrance d'un certificat de travail régulier, tenant compte de son ancienneté réelle, soit quatre ans et demi

qu'en déclarant selon l'avenant au contrat que le salarié devait recevoir une somme brute mensuelle de 25 000 francs résultant de la combinaison d'un salaire brut mensuel de 16 000 francs sur 13 mois et demi