Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187902
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X a connu des démêlés avec la justice dans trois pays différents au cours des dernières années et que, par conséquent, sa présence sur le territoire français n'est pas souhaitable au regard de l'ordre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663310
26 février 2014
26 février 2014
cause, en elle-même, la décision de nomination d'une rectrice dans l'académie de Lyon ; qu'ainsi sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret attaqué seulement en tant qu'il le démet
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10452
26 mars 2015
26 mars 2015
However, that action was deemed to have been withdrawn when their representative failed to attend the hearings.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5301
13 juin 2002
13 juin 2002
The judge deemed it unnecessary to stay the proceedings in order to obtain the opinion of the Chamber of Deputies because, in his view, the statements complained of had not been made in the course
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237819
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Romania , nos. 81114/17 and 5 others, § 14, 13 October 2020), the power to set aside a law deemed discriminatory or contrary to the Convention was exclusively reserved to the CCR.
Source officiellecr
ées à leur requêtec/J. et autres
61372520cd5801467741b2b9
25 octobre 1988
25 octobre 1988
atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiable ; qu'en l'espèce, il ressort du texte même incriminé que ces rédacteurs avaient été choqués par un article relatant le jugement des démélés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301892_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dépit d'une durée de présence en France et d'une durée de mariage qui commencent à devenir significatives, les conditions de séjour et de voyage de l'intéressé montrent que ses craintes d'avoir des démêlés
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5719
3 avril 2001
3 avril 2001
She withdrew her application after having been informed that membership was subject to the payment of a fee which she deemed unacceptably high.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5420
21 mars 2002
21 mars 2002
Admissible under Article 3: victim status – the decision of the judge responsible for the execution of sentences granting the applicant’s release on parole could not be deemed to be an explicit acknowledgement
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708960
13 juin 1986
13 juin 1986
Versailles a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés précités prononçant leur expulsion et les astreignant à résider dans le Val-d'Oise ; Article 1er : Les requêtes susvisées de Mlle X... et deMme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189949
15 janvier 2019
15 janvier 2019
14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 15 janvier 2019 QUATRIÈME SECTION Requête n o 7624/18 Gyula DEME
Source officielle4ème chambre
DTA_2502451_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représentée par Me Deme, déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501827_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603347_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603348_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305595_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515013_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508284_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112033_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 33 sur 344