entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'elle était saisie d'une demande du salarié en remboursement de ses frais de déplacement entre

Elle a, ensuite, relevé que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement prévoyait en son article 1.1.1 que ce texte s'appliquait « aux salariés appelés à se déplacer habituellement et

X... et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit régulière la déclaration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration équivalant à une demande en

2) Dans l'hypothèse où la déclaration d'appel doit désigner en qualité d'intimé, le procureur général près la cour d'appel, quelle est la sanction applicable à la déclaration d'appel désignant le procureur

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Toutefois, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours

de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que "la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un

fiscale visées par l'article L. 324-10-2 du Code du travail peuvent s'effectuer après un certain délai, variable selon les déclarations, à compter du fait générateur que constitue le jour de l'embauche

qui lui sont faites par les parties sous leur propre responsabilité et n'est tenu de procéder à un contrôle des déclarations effectuées qu'en présence d'un doute sur leur véracité" ; qu'en subordonnant

Il résulte du premier de ces textes qu'est réprimé le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter

;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; qu'il ressort des mentions du message adressé via le RPVA par le conseil

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

pour la période de juin 1993 à février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande d'allocations de déplacement, alors,

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que l'hypothèse selon laquelle le gendarme X... se serait déplacé

rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements

dépourvue de la signature du déclarant ne démontre pas l'intention du créancier de procéder à cette formalité en vue de participer aux répartitions ultérieures, qu'une telle déclaration ne permet pas