procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que la décision du conseil de prud'hommes ne s'appuie sur aucun élément pour démontrer

d'accouchement, de rapporter la preuve de ce que cet acte ne serait pas médicalement nécessité par l'état du malade ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le médecin n'offrait pas de démontrer

le territoire français résulte de sa seule diffusion notamment par la publicité sur ledit territoire lui conférant une certaine notoriété ; qu'ainsi en subordonnant la preuve d'un tel usage à la démonstration

la compagnie Le Languedoc les sommes versées par celle-ci en exécution du jugement ordonnant l'exécution provisoire, alors qu'il appartenait à la société ADG camping gaz, gardienne du véhicule, de démontrer

communauté d'une somme de 190 000 francs, alors, selon le moyen, que Mme Y... avait, sous sa seule signature, tiré sur le compte joint des époux un chèque de ce montant ; qu'en lui imposant de démontrer

relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents d'élèves en date du 27 août 1990 seront prises en compte pour l'apurement du passif", ce qui démontre

l'audience ne peut être un motif de non inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non domiciliation et que le motif du jugement démontre

X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels

Rouen, 29 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas relevé que l'employeur ait démontré

à réparation ; qu'il en est ainsi de la perte de chance de succès, même faible, de l'exercice d'une voie de recours perdue en raison d'une faute de l'avocat ; en exigeant de la société QVB qu'elle démontre

l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré

de travail étant indépendante de la volonté des parties, elle s'apprécie in concreto au regard des modalités réelles d'exercice de son activité par le salarié et ne peut être retenue que s'il est démontré

qu'un accroissement temporaire d'activité peut résulter de la nécessité de résorber des retards importants dans l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et offrait de démontrer

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

société Fiducial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.012 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Deloitte

personnalité ; que pour une personne morale, il en est ainsi en cas d'atteinte à sa réputation et/ou à son image ; qu'en relevant que la société La Pizzeria et la société Jafa échouaient à démontrer

qu'en l'état d'une obligation de ne pas faire pesant sur la société Optical Center, il appartenait au directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris de démontrer