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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6708c014445a086e2bcedc2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [E] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle

Page 33 sur 685

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CA

1ère chambre sociale

6549e2edbc1a528318e09680

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

DELAHAYE, Présidente de Chambre, Attendu que l' [Adresse 3] , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05315

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[H] dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ; "1°) alors que l'agent d'un service public est personnellement responsable des conséquences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518304_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518307_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518312_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5380

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par conclusions communiquées par RPVA le 5 juin 2024, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] a fait valoir qu’il ne s’opposait pas à la délocalisation du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311478_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

M L demeurant 36 rue Henri Delahaye à Vertou (44120) ; * la SCI Les Groseilles domiciliée 12 Boulevard de la Fraternité à Nantes (44100) ; * M.

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c232

Cassation

18 juin 1963

18 juin 1963

fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea24

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

POURVOI, JUSTIFIER D'UN FAIT DOMMAGEABLE DECOULANT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LADITE FAUTE N'ETANT PAS DETACHABLE

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4845b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca425a9066fd7c90fc23b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a ajouté que la clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne démontrait pas une remise conforme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il fait valoir que par ailleurs la reconnaissance de l'emprunteur de la remise d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation établit l'accomplissement de cette exigence ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

AUX MOTIFS QUE la compétence revendiquée du juge judiciaire implique la démonstration par la partie appelante que le comportement reproché aux trois agents publics caractérise une faute personnelle détachable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fdef6c989fb024351ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la société AG2IR, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116fe0f6c989fb024351f9

Appel

23 août 2022

23 août 2022

DELAHAYE, Président de Chambre, Attendu que Madame [M] [E] épouse [W], appelante, se désiste par conclusions du 29 Juillet 2022 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb02435230

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe4f6c989fb02435232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La S.E.L.A.R.L.

Source officielle