En effet, si cette procédure était formellement dirigée contre les requérantes, dépossédées de leurs biens dans une procédure antérieure au profit des plaignants habilités à la restitution, ces derniers

respect du contradictoire, ce qui n'a pas été fait ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que, à quelques jours d'intervalles, le préfet d'Indre-et-Loire l'a dépossédé

s'est inséré rapidement dans le tissu social vendéen, a conclu un contrat à durée indéterminée avec son employeur, et s'est vu accorder, le 12 avril 2021, une autorisation de travail en qualité de désosseur-pareur

ce qu'il reconnaît dans l'acte qualifié « d'acte rectificatif », il appartient à l'héritier de mettre en cause la responsabilité de celui-ci, que cet acte n'est pas opposable au légataire universel dépossédé

situation ou de l'observance du traitement prescrit, la prescription reste le seul élément d'information de la société ; que tant que l'appareil est mis à la disposition d'un patient, la société en est dépossédée

nonobstant la décision du conseil municipal du 19 février 2001 et la procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Draguignan, l'intervention brutale de la commune a eu pour effet de déposséder

témoignages et par les propres déclarations de la prévenue que celle-ci, présidente d'une association " O TEVA NUI " qui se pose en défenderesse des droits de Tahitiens qui se croient, à tort ou à raison, dépossédés

[U] aurait été dépossédé unilatéralement et sans motif ni explication de ses attributions, que les dirigeants auraient porté atteinte à sa réputation professionnelle et dégradé ses conditions de travail

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION (LOI DU 2 JANVIER 1978) -Indemnité brute de la contribution nationale

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Majoration de la valeur d'indemnisation [Art. 30-1 de la loi de 1975] - Application aux biens immobiliers construits

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole franco-marocain du 2 août 1974 - Dépossession de biens situés au Maroc

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Héritiers et légataires. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION

.) - 15394/02 Decision 30.6.2005 [Section III] Article 3 of Protocol No. 1 Choice of the legislature Members of Parliament deposed of their parliamentary mandate: admissible   In April 1999 the applicant

Y... doit être dépossédé ; qu'une telle omission est contraire aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; que par suite le ministre de l'intérieur, qui s'est

rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

véhicule ; que l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé