d'enfants inadaptés du Calvados (ADAPEI) depuis le mois de novembre 1969, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, les fonctions de chef de service, puis, à la suite d'une inspection de la DASS, a été déclassée

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 septembre 1986 par laquelle le Conseil Municipal de Geruge a décidé le déclassement

° 97-444 du 5 mai 1997 en tant qu'il prévoit la possibilité, pour Réseau ferré de France, lorsque le trafic a cessé sur une section de ligne ou de réseau, de procéder à la dépose de la voie sans déclassement

la traverse Jean Monnet et fixant les limites de la nouvelle voirie communale qui en découle et contre un arrêté en date du 16 janvier 1986 par lequel le maire de Nice a accordé sur les parcelles déclassées

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 mai 2020 par laquelle la commune de Valence a constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section CL nos 241, 242 et 243 et a prononcé leur déclassement

A, l'administration pénitentiaire a entendu s'appuyer pour prononcer le déclassement de l'intéressé. 4.

2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a partiellement rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la sanction disciplinaire de déclassement

suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Balagny-sur-Thérain a décidé le déclassement

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 6.

ainsi que la décision du 5 janvier 2023 portant déclassement de la même parcelle ; - la décision du 5 janvier 2023 du maire de Plérin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plérin une somme

nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ; Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

montant déclaré, et sous réserve des autres créances non établies à la date de la déclaration ; qu'en déclarant recevables les actions dirigées contre la société Z... après qu'elle ait été déclarée en

pris de la violation des articles D. 15, 19, 62 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs

L. 211-2, L. 212-1, L. 215-1, R. 225-12 et R. 228-16 du Code rural, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Z..., s'il avait déclaré à tort devoir à M.