irrecevable l'appel interjeté par le mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que la déclaration d'appel ne visait pas la société Fonderies Collignon, débitrice, en qualité d'intimée,

raison de l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 11 de la Déclaration

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI du 3 février 1988 qui les a condamnés : - X..., pour corruption passive de fonctionnaire et complicité d'importations sans déclarations

la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1,8 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Declares admissible, without prejudging the merits of the case;Declares inadmissible the remainder of the application

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse déclaré ; qu'elle est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne

le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Christophe A... notamment pour homicides involontaires, l'a déclarée

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

[T], le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 18 décembre 2020 par une ordonnance du 29 juin 2021 que Mme [U] a déférée à la cour d'appel.

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

: "si de mauvaise foi vous avez fait de fausses déclarations, exagéré le montant des dommages, prétendu détruits ou disparus des objets n'existant pas lors du sinistre vous serez entièrement déchu de

de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Oliver Grant, a déclaré un accident

derniers à concurrence de 13 038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou