au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violé ; 2 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

[L] faisait valoir qu'« il résulte (…) des propres pièces versées aux débats par M.

de l'inversion entre deux travaux mentionnée par la lettre de licenciement, au titre des « négligences lors de la réalisation de votre travail » ; qu'en affirmant que les attestations produites aux débats

premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, après l'exposé des faits et prétentions des parties que "les débats

Treille, conseiller rapporteur, après que la cause ait été débattue devant M.

de son administration d'origine ; que, cependant Mme X... a, par décision du 29 novembre 1985 du directeur de l'Assistance Publique, été placée rétroactivement et de façon régulière en position de détachement

8 de ce dernier décret, applicables à la date de la décision attaquée, les fonctionnaires de catégorie A n'appartenant pas au corps des attachés principaux et directeurs de préfecture peuvent être détachés

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement

décision litigieuse : " (...) l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement

[U] que la fin de son détachement, fixée au 31 décembre 2015, emporterait extinction de son contrat de travail du seul fait et par le seul effet de l'arrivée à son terme de son détachement. 9.

, condition de validité du détachement ; que tant qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E101 s'impose dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs

Le contrat de détachement conclu entre la société employeur et M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, ainsi que de l'arrêt du 31 août 2000, que les débats

X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des sociétés Roussel frères et Desmarets frères, les conclusions de M.

novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats