CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien DEVIERS, avocat

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu que M.

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite

APPELANT : Monsieur [D] [J] né le 22 Février 1975 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

VIRMA [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL GOGUET AURELIEN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200014 INTIMES : Monsieur [H] [K] [Adresse

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X..., avocat au barreau de Paris, a poursuivi l'annulation des opérations électorales organisées, les 23 et 24 novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur

[E] a été en mesure de répondre spontanément et sans interprète aux questions de la présidente d'audience et de Mme l'avocat général.

, et en présence de [X] [A], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

Patti, avocats à Catane. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° B 12-29. 650 et n° C 12-29. 651 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X..., l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique (ENESAD) et la Mutuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Adeam Inter, Marimmo, AG et GE et le syndicat des copropriétaires syndicat secondaire

, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat