Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que la société Fiso a commercialisé des vêtements réalisés dans un tissu à motifs floraux de pavots, utilisant des couleurs

Y... et la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2004), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Vert Coteau a décidé le 25 février 1982 d'engager

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Pavec et Courtoux

une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de M. et Mme B... entre les mains de l'association témoin pour la retraite, l'assurance et l'investissement (Atrai) et de la société Axa courtage

X..., salarié de la société Adecco, mis à la disposition de l'entreprise Myotte en qualité de couvreur-zingueur, a été victime le 19 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'alors que les conditions

cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Morineau transports, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa courtage

[K] avait expressément soutenu que sa déclaration selon laquelle « il a signé dans la marge à gauche de cette phrase avec un stylo de couleur bleue, M.

maîtrise de son véhicule ; "aux motifs que le 13 juillet 1990 vers 23 heures 30 (...) la voiture automobile Renault 5 de Tarik X..., en stationnement régulier, était heurtée par une autre voiture de couleur

pouvaient lui cacher l'arrivée de la victime; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; qu'en l'espèce, la couleur

leur commune appartenance au classement confirmé ne résultait que « des performances de temps réalisées au tour », et que seule une « séance d'information était réalisée notamment pour expliquer les couleurs

[B] s'est déporté dans le couleur de circulation opposé, mais nullement sur la réalité objective du changement de couloir intervenu" et que "les services de police ont en effet établi un plan des lieux

du club », l'arrêt retient que cette obligation de moyens supposait que l'athlète s'investisse dans le club pour être en mesure d'en porter les couleurs et que sa demande de mutation dans un autre club

[M] a été effectuée le jour même de l'agression au couteau dont il a été victime. La Société, de son côté, n'a apporté à l'appui de sa lettre de contestation aucun élément.

procédure pénale, justifiant que l'appel n'ait été enregistré que le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru

électrique et qu'elle précisait connaître cette situation dans un courrier adressé à son assureur protection juridique, de sorte que la prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés avait couru

auquel il avait souscrit, le CIC Ouest a exercé une activité de courtier ; qu'en considérant pourtant que l'activité de souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe n'était pas une activité de courtage

Denis X... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Eugénie Y... et d'André Z..., et l'a condamné de ce chef, en prononçant en outre une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de courtage

l'incurie dont elle aurait fait preuve dans le contrôle de la gestion du remboursement des notes de frais de son personnel justifiait que les intérêts sur les sommes indûment perçues par le salarié ne courent