et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

une indemnité de requalification, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté

dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque

20.856, Y 17-20.858 à D 17-20.863, J 17-20.868, K 17-20.869, T 17-20.876 et U 17-20.877 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

et CTS ont agi à la demande et pour le compte du groupement des société Gabo/Eremco, après avoir constaté l'inexistence d'un contrat de sous-traitance à leur profit et procédé à un examen approfondi des

CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE DE PARTICIPER A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX ; QUE CES DERNIERES STIPULATIONS ONT EU POUR EFFET DE CONFERER A LA CONVENTION DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé saisir le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;

X..., sans que celui-ci qui ne conteste pas sa signature, ne rapporte la preuve d'avoir reçu mandat en ce sens. Par ailleurs, il convient de constater que M.

permanent avec le public"), déclarer dans le même temps qu'il n'y a pas lieu en formation des référés d'interpréter la qualité d'un "contact", et viser enfin l'évidence de la solution dans son dispositif

véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif indiqué dans l'attestation de l'employeur (démission

par la Société générale et à sa condamnation à dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ouverture de crédit peut être tacitement accordée par une banque ; que la cour d'appel qui a constaté

, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient

celle-ci ; qu'en l'espèce, quand il est constant que le salarié n'a pas informé la société sortante du refus du transfert de son contrat de travail vers la société entrante, la cour d'appel, qui n'a pas

de travail (article 1er de l'annexe II), ni constaté que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise de l'employeur (ce qui n'était pas le cas), et sans avoir constaté que l'indemnité conventionnelle

fait dans les fonctions de gérant ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la disparition de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, sans relever aucune circonstance établissant la fin du contrat

de travail avec la société Thévenon-Star, la qualifiant d'attachée de direction chargée des relations extérieures de l'entreprise, ce contrat précisant qu'en cas de rupture des relations contractuelles

X... le paiement du billet souscrit par eux; qu'ils ont contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que MM.