contestation de recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat agricole Organisation des producteurs de grains ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer, après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute haie sans distinction, ce dont

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

. de la A... et Raoul-Gérard X..., des chefs de tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

E... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2006, qui, pour abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 5 000

2006, qui, pour banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit

pourvoi formé par la société Calberson Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

par la société X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit

, l'a, notamment, déboutée de ses demandes à l'encontre de la société MAES TRANSPORT BVBA, civilement responsable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de vignes, les a condamnés à des amendes fiscales, a ordonné l'arrachage des vignes et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Jacques X..., 2°/ Mme Danielle A..., épouse Chevalier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M.