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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01184

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

poursuivie à raison d'infractions commises pour son compte par son directeur d'établissement M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

une négligence fautive en s'abstenant d'installer un ouvrage dénivelé à la halte d'Audrieu, sans rechercher si, compte tenu de caractéristiques de cette halte, notamment de sa très faible fréquentation

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be67

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

immédiatement de la tromperie ; que par contre ces tromperies ont permis à X... de réaliser indûment des bénéfices importants sur la vente de chaque véhicule en les présentant comme des véhicules récents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sa créance, que la société SO CO LIM ne démontre pas que cette somme de 18 300,96 euros payée par les consorts [I]-[O] ne couvre pas le coût de l'étaiement jusqu'à la date de vente de leur immeuble le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100725

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le mandant fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa96a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa44

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le jour même de l'ouverture d'un compte

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57d0

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

de l'état de vétusté de l'immeuble ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner la bailleresse à payer les travaux préconisés par l'expert et dont le coût était hors de proportion avec la valeur

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le volume des tâches qu'il faisait effectuer pour le compte de la société PMI pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740688d

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Z..., directeur du parc auto, sans rechercher si, comme le soutenait la société Maximo dans ses conclusions, M. A... et M.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Burando Holding B.V. et Port Invest B.Vc/Pays-Bas

ECLI:CEDH:002-14078

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

Pays-Bas , n os   3124/16 et 3205/16, 16 mai 2023] En fait – Les sociétés requérantes dans l’affaire Janssen De Jong Groep B.V. et autres sont présentes dans le secteur de la construction, et les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00915

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle seraient présentés par les plaignants comme les plus graves, la chambre de l'instruction a derechef statué par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Dans le cadre de la lettre de licenciement l'employeur fait grief à sa salariée un abandon de poste à compter du 21 juin 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M.

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598d7

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

omis de vérifier ses relevés de compte ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372685cd580146774263bb

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

dues par lui, associé unique d'une EURL à compter du 1er janvier 1995, ne pouvaient être considérées comme calculées à titre définitif sur ses revenus de 1993 et 1994, mais devaient être ajustées ultérieurement

Source officielle