AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01184
12 octobre 2021
12 octobre 2021
poursuivie à raison d'infractions commises pour son compte par son directeur d'établissement M.
Source officiellePage 33 sur 86291
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418
3 décembre 2019
3 décembre 2019
une négligence fautive en s'abstenant d'installer un ouvrage dénivelé à la halte d'Audrieu, sans rechercher si, compte tenu de caractéristiques de cette halte, notamment de sa très faible fréquentation
Source officielle