Gherbi, cadre supérieur licencié, a perçu des assedic, à compter du 16 décembre 1988, une allocation mensuelle de 19 000 francs, qu'au cours d'une enquête, il est apparu que M. X...

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

, et, de trois factures datant de 1994 et 1995 ne portant pas la nature des prestations effectuées, alors qu'il ne résulte pas des pièces fournies par l'Administration ni de ses allégations que les comptes

, et, de trois factures datant de 1994 et 1995 ne portant pas la nature des prestations effectuées, alors qu'il ne résulte pas des pièces fournies par l'Administration ni de ses allégations que les comptes

Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, prenant en compte

entrepreneurs, lui reprochant d'avoir accordé des crédits avec légèreté ; Attendu que les mandataires font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

ce compte comme étant un compte courant dès lors que cette traite avait été donnée en garantie à la banque pour couvrir le solde débiteur du compte, pour en déduire que ce compte était un compte spécial

administratif M14 ; 2) le compte de gestion M14 ; 3) le détail des écritures pour les comptes 421 et 425, lettrées et non lettrées ; 4) le détail des écritures 6411, 6413 et 64168 ; 5) le détail des

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

compte. 6.

fermeture traditionnelle d'été de quatre à trois semaines, en son article 3 la création d'une semaine de fermeture l'hiver (entre le 25 décembre et le 1er janvier) et, en son article 6, pour tenir compte

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

communes ; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte

le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Province de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité

le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Province de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité

Chimie du Haut-Rhin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Guebwiller, 23 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et du Comité

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; qu'en condamnant les emprunteurs