correctionnel qui a prononcé sur les seuls intérêts civils ; Attendu que l'action publique étant ainsi éteinte, l'appelant avait perdu sa qualité de prévenu ; que, dés lors, les dispositions combinées

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991), que la Société navale chargeurs Delmas X... et la société Compagnie de navigation Denis frères (les transporteurs) ont effectué le "transport combiné

selon les plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye, l'arrêt retient que la méthode de superposition du plan cadastral et du plan des lieux employée par cet expert n'est pas utilement combattue

X... de son intervention à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Labo photo du Comtat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 janvier 2002) que M.

par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction au 21 janvier 1999, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

périr les droits qu'elle tenait de la CMR contre le transporteur et perdu toute possibilité de recevoir réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

d'avoir dit que l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 était applicable en l'espèce et d'avoir déclaré, en conséquence, son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées

son ensemble et non pas exclusivement sur les droits immobiliers de M.Poinson, comme le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que par application combinée

poste perçu par l'ensemble des agents de La Poste, qu'ils soient contractuels ou fonctionnaires, rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'ainsi, il est nécessaire de comparer

; qu'en l'espèce, Brigitte Y... est entrée au service de La Poste le 13 novembre 1991 sous contrat à durée indéterminée ; qu'elle travail à temps partiel 92 % ; que cette salariée de droit privé se compare

personnes dépassant le cercle de ses membres et constituant l'ensemble des catholiques ou même une partie d'entre eux, que cette association, qui n'a, au demeurant, aucunement pour objet statutaire de combattre

jugeant que ce texte prévoit seulement que le personnel en contact avec la clientèle doit adopter une tenue correcte, la cour d'appel l'a manifestement violé ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

du Code pénal et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la conclusion du rapport d'autopsie et avait pu ainsi combattre

représentativité dans le premier collège à la date de présentation des candidatures ; que le tribunal qui a relevé l'existence d'adhésions n'a pas indiqué le nombre des adhérents non cadres du syndicat ni comparé

nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire