ELEC SARL, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES et pour signification - 72 avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations

Arial }  THE FACTS   Whereas the facts presented by the applicant may be summarised as follows:   The applicant is a German citizen, born in 1943 and at present in detention on remand in Cologne

Ress , président ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     H.S.

          Subsequently, the applicant made attempts to change his status in Cologne.

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Et les huit/dix millièmes (8/10000èmes) des parties communes générales, LOT NUMÉRO CINQUANTE CINQ (55) Un emplacement pour véhicule automobile portant le numéro 5 situé au rez-de-chaussée.

Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color

font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color

Luxembourg (no. 45165/99)   Friendly settlement Doris Matthies-Lenzen and Götz Matthies are both German nationals born in 1945 and 1935 respectively who live in Cologne.

Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265292219370505 Compagnie d'assurance GENERALI IARD société anonyme au capital social de 94.630.300 €, entreprise régie

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud Biolys Origet, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mme B, professeure des écoles de classe normale depuis le 1er septembre 2004, a été affectée à l'école élémentaire publique (EEPU) Jean Moulin d'Annonay, classée en réseau d'éducation prioritaire (REP)

s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } SUR LA RECEVABILITÉ             de la requête N° 41508/98         présentée par Marie Thérèse PONCET COLOMO

du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LABEILLE Fabienne L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva, L’agent du greffe lors du délibéré : COULOMB

- les observations de Me Betolaud du Colombier représentant la société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laser propreté ; - et les observations de Me Hamery représentant

- les observations de Me Betolaud du Colombier représentant la société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laser propreté ; - et les observations de Me Hamery représentant