litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que TFN était rattachée à la convention collective des entreprises de nettoyage, de sorte qu'elle était liée par ses dispositions; que dès lors, en statuant comme

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, de dommages et intérêts et indemnités diverses en application de la convention collective

L'arrêt retient que le syndicat sollicite du juge judiciaire de tirer les conséquences de la violation par l'employeur d'un accord collectif et de lui enjoindre de respecter ledit accord collectif.

pas fondé à soutenir que cette convention collective n'était pas applicable à M.

juge à la date de la conclusion de la convention et non en fonction des contrats de travail individuels intervenus postérieurement; qu'il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective

des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département

des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département

Le syndicat a sollicité en outre la condamnation des sociétés à lui payer in solidum une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Collectes